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Le Parlement, réuni en Congrès, a voté la constitutionnalisation de l’IVG

Par dans A l'Assemblée nationale
Source : service photographique de Matignon

L’état du droit en France

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été légalisée par la loi du 17 janvier 1975, dite «Loi Veil ». Cette loi autorisait deux cas d’application d’une IVG : une intervention avant la 10ème semaine de grossesse ; pour des raisons médicales, tout au long de la grossesse. Des dispositions pénales sanctionnent à la fois le non-respect des conditions de son exercice, ainsi que l’entrave à sa pratique. Le cadre contraignant posée par la loi Veil a été modifié au cours des dernières années. L’accès à l’IVG n’a cessé d’être renforcé depuis :
– La loi dite « Roudy » du 31 décembre 1982 : la pratique de l’IVG a été inclue dans les pratiques médicales remboursées par la sécurité sociale ;
– La loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social : création d’un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et suppression de la pénalisation de l’auto-avortement (ce délit a également été étendu par la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, afin de sanctionner les discours hostiles sur internet) ; 
– La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : l’IVG n’est désormais plus restreinte aux grossesses plaçant les femmes dans une situation de détresse ; 
– La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : l’obligation d’un délai de réflexion de 7 jours entre la consultation d’information et la consultation de recueil du consentement, est supprimée ; 
– La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement : allongement du délai légal de l’IVG à 14 semaines, possibilité de réaliser l’IVG médicamenteuse en téléconsultation.

Sur le plan pénal, l’IVG est considérée comme une infraction délictuelle pour le professionnel de santé qui la pratique au-delà du délai prescrit par la loi (14 semaines) ou sans le consentement de l’intéressée (passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende – articles 223-10 du code pénal et L. 2222-1 du code de la santé publique).
Bien que le Conseil constitutionnel ait rattaché ce droit à « la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », celui-ci n’a jamais conféré de valeur constitutionnelle à l’IVG. Il ne s’est par ailleurs jamais prononcé sur un seuil de gestation au-delà duquel la protection de la vie humaine interdirait l’IVG.

Le revirement jurisprudentiel de la Cour Supreme des Etats Unis d’Amérique

L’appréciation française et occidentale s’est toujours montrée très attachée à la garantie accordée à l’IVG. La nécessité d’une inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution s’est cependant précisée à la suite d’un revirement jurisprudentiel de la Cour suprême des Etats-Unis. Dans un arrêt Dobbs v. Jackson du 24 juin 2022, la Cour suprême a procédé à un revirement important en annulant la jurisprudence Roe v. Wade du 22 janvier 1973 qui faisait de l’IVG un droit garanti à l’échelle fédérale sous le contrôle de la Cour suprême. Ce revirement jurisprudentiel n’a pas interdit le recours à l’IVG. Il laisse simplement toute latitude aux États fédérés d’autoriser ou non cette pratique sur leur territoire. Ce faisant, près de quatorze des cinquante États fédérés l’ont interdit de manière absolue ou fortement restreint.

Au sein de l’Union européenne, ce droit est reconnu dans la majorité des États membres : vingt-cinq l’autorisant sans conditions, la Pologne (autorisé en de cas de viol ou de danger pour la vie de la mère) et Malte (uniquement si la vie de la mère est en danger et que le fœtus n’est pas viable) le restreignant fortement. Dans le reste du monde, la situation est davantage contrastée.

Le choix de la France

En France, ce droit est consacré par une loi ordinaire. De la même manière, il serait tout à fait possible de revenir sur ce droit par le vote d’une autre loi ordinaire. Afin de protéger ce droit, la nouvelle loi constitutionnelle garantit le recours à l’IVG en l’inscrivant dans la Constitution tout en renvoyant au domaine législatif les modalités de son exercice.

Au total, ce sont six propositions de loi qui ont été déposées sur le même sujet entre fin juin et début septembre 2022 sur les bureaux des deux assemblées. C’est cependant le projet de révision constitutionnelle du Gouvernement qui a réuni un consensus plus large et qui a été voté lors d’une réunion du Congrès à Versailles le 4 mars 2024.

Ainsi, cette loi constitutionnelle a modifié l’article 34 de la Constitution pour y prévoir que la loi détermine « les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Retrouvez le discours du Premier ministre devant le Congrès en cliquant sur le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/actualite/ivg-dans-la-constitution

Retour au plein emploi : annonces de Gabriel Attal le 1er mars 2024

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Dans le cadre de son objectif de plein emploi, le Premier Ministre Gabriel Attal a annoncé vendredi 1er mars 2024 plusieurs mesures en faveur du travail.

Réforme du RSA 
Expérimentée dans 18 départements depuis 2023, le Revenu de Solidarité Active est dorénavant conditionné à 15 heures d’activité par semaine dans 47 départements (la Charente ne fait pas partie de cette expérimentation). Cette mesure visant à favoriser l’insertion professionnelle des allocataires sera généralisée à l’ensemble du territoire en 2025. 29 nouveaux départements volontaires s’engageront dans cette démarche en 2024, en plus des 18 déjà actifs, dont certains verront leur territoire d’expérimentation étendu.

Augmentation des contrôles de la recherche d’emploi 
Multiplication par trois des contrôles chaque année d’ici la fin du quinquennat. En 2027, France Travail réalisera 1,5 million de contrôles par an.

Travailleurs des plateformes numériques 
Dès 2026, le prélèvement des cotisations à la source leur garantira le respect de leurs droits.

Négociations des branches professionnelles 
Elles devront aboutir d’ici à juin 2024. Passé ce délai, le Gouvernement envisage toutes les options, y compris le passage par la loi et les sanctions pour les branches concernées.

Enfin, un haut conseil des rémunérations sera créé à la fin du mois de mars comme le Gouvernement s’y était engagé à l’issue de la conférence sociale d’octobre 2023. Un séminaire gouvernemental se tiendra à la mi-mars et sera dédié à la question du travail.

Les engagements du Premier Ministre en faveur de l’agriculture française

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription Étiquette

Conférence de presse de Gabriel Attal, Marc Fesneau et Christophe Béchu le 21 février 2024.

Source : service photographique de Matignon

Le 1er février dernier, Gabriel Attal avait annoncé qu’il reviendrait vers les agriculteurs avant l’ouverture du Salon de l’Agriculture. Hier, lors d’une conférence de presse, il a annoncé ses engagements à court, moyen et long terme.

Le Premier Ministre et son Gouvernement ont avancé pour simplifier le quotidien des agriculteurs sans renoncer aux objectifs environnementaux et à la santé des français : pas moins de 300 séances de travail, avec les ministres, les agriculteurs et leurs représentants ainsi que les préfets, ont été organisées. 63 engagements ont été pris à la suite de ces concertations. 100 % des chantiers sont ouverts :  31 ont eu une réponse immédiate avec des engagements tenus, 30% sont en cours de finalisation. Pour les 20% restant, les discussions sont engagées.

Pour simplifier ou améliorer les normes, 60 arrêtés préfectoraux ont été modifiés ou abrogés. Sur l’ensemble des dispositifs d’aides (fonds d’urgence, aides inondations, viticulture, tempêtes, MHE), 997 exploitations ont déjà pu déposer leurs dossiers et 4,4 M€ ont déjà été versés.

Voici les annonces par grande thématique du monde agricole : métier, revenus, concurrence, simplifications administratives, renouvellement des générations et enfin, futur projet de loi d’orientation agricole.

Mieux reconnaitre le métier d’agriculteur :
Proposition de loi sur les troubles du voisinage : inscription au Sénat le 12 mars pour une adoption avant l’été afin de protéger les agriculteurs contre les recours abusifs ;
Retraites : construire un projet sans pénaliser certains ou profit d’autres ;
Loi EGAlim : une conférence sera organisée d’ici avril pour intégrer 50% de produits durables et de qualité et 20% de bio dans la restauration collective.

Donner plus de revenus aux agriculteurs :
Respect de la loi EGAlim : près de 1400 contrôles effectués sur les 100 plus gros industriels. Près de 200 contrôles réalisés sur la non-renégociation des matières premières ;
Origine France : 1000 établissements contrôlés en un mois ;
Centrales d’achats européennes : ouverture d’un chantier par la Commission européenne. Il permettra de traiter le sujet des centrales utilisées pour contourner les lois françaises ;
Renforcement du dispositif EGAlim : Lancement d’une commission parlementaire avant présentation d’un texte de loi au parlement ;
Trésorerie des agriculteurs : Abandon de la hausse de TICPE sur le GNR agricole ;
Fonds d’urgence mis en place par l’Etat : Les banques, et en particulier le Crédit Agricole, ont lancé des prêts bonifiés pour accompagner la filière viticole en Occitanie ;
PAC : 99% des aides de base ont été payés au 15 février, soit 7,5 Md € versés. 100% auront été versés au 15 mars ;
Arrêté de secteur sous tension : durant le Salon de l’Agriculture, publication d’un arrêté reconnaissant le secteur de l’agriculture comme un secteur sous tension afin de faciliter l’obtention de visas pour les travailleurs saisonniers.

Protéger contre la concurrence déloyale :
Opposition de l’accord avec le Mercosour pour défendre une réciprocité des normes et des clauses miroirs effectives ;
Produits contenant des résidus thiaclopride : le 5 février, demande d’interdiction de leur importation à la Commission européenne ;
Soutien à l’Ukraine : mise en place de clause de sauvegarde pour l’importation de volaille, œufs et sucre.

Faciliter la vie de nos agriculteurs, simplifier les procédures et normes à l’échelle nationale :
Plus de 2573 propositions de modifications d’arrêtés remontés par les agriculteurs. 60 arrêtés préfectoraux abrogés ou modifiés. Ce travail se poursuit actuellement ;
Jachères : Dérogation obtenue au niveau européen le 11 février 2024 ;
Surtranspositions : Engagement contre les surtranspositions avec assurance d’un principe : « aucune interdiction sans solution » ;
Plan Ecophyto :
250 millions d’€ par an pour l’accompagnement à la recherche d’alternatives aux pesticides ;
Publication du plan Ecophyto 2030 lors du Salon de l’Agriculture (abandon de l’indicateur NODU au profit de l’indicateur européen pour éviter toute surtransposition ; création d’un portail pour simplifier la lisibilité sur le zonage ; suppression du registre numérique centralisé obligatoire).

Assurer le renouvellement des générations :
Jeunes agriculteurs : Projet de loi d’ouverture d’un droit à l’essai ;
Budget 2025 :
Cumul des exonérations sociales au moment de l’installation ;
Hausse des exonérations d’un certain nombre de taxes pour la transmission des exploitations ;
Action sur le foncier ;
Lancement d’une mission pour établir d’autres mesures fiscales et sociales favorisant la transmission d’exploitations aux jeunes agriculteurs.

Projet de loi d’orientation agriculture (les grands axes) :
Dès la semaine prochaine, présentation au Conseil d’Etat du projet de loi qui consacre la souveraineté agricole et alimentaire parmi les intérêts fondamentaux de la Nation (au même titre que la défense et notre sécurité).
Ce projet de loi prévoit :
La sécurisation juridique des activités agricoles et forestières au regard du droit de l’environnement, notamment sur la question de l’échelle des peines ;
L’application de la présomption d’urgence des projets relatifs à la gestion de l’eau et de certaines Installations classées protection de l’environnement agricole ;
La simplification et l’unification du régime applicable aux haies ;
La suppression du conseil stratégique dans sa forme actuelle et un conseil réformé.
Sur le volet du renouvellement des générations : un travail sur l’orientation, l’attractivité et la formation pour faire émerger une nouvelle génération d’agriculteurs avec par exemple un programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, stages, immersions … ; la création d’un «Bachelor agro » ; la formation en trois ans de 50 000 professionnels de l’enseignement, du conseil et de l’administration pur créer un « choc des compétences» sur les secteurs en faveur des transitions agro écologiques ;
Le renforcement de la fluidité des parcours, en rénovant notre politique d’installation et de transmission, avec notamment : la création du réseau « France Services Agriculture » comme point d’entrée de l’ensemble des actifs et futurs actifs dans le secteur agricole, proposant un parcours d’accompagnement à la transmission ; la mise en place d’un répertoire unique départemental qui permettra de suivre les installations et les transmissions pour faciliter les mises en relation ; la création du groupement foncier agricole d’investissement, pour attirer de nouveaux capitaux pour l’agriculture afin de lever les freins à l’installation.

Retrouvez :
ici le discours en intégralité ainsi que le dossier de presse ;
ici un article reprenant les principales mesures.

Déclaration de politique générale du Premier ministre Gabriel Attal

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Le Premier ministre Gabriel Attal a présenté la feuille de route du Gouvernement à l’occasion de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale le mardi 30 janvier dernier.

Source : service photographique de Matignon

Il a présenté un discours clair, rappelant le cap de la majorité présidentielle : souveraineté et indépendance. Il a posé un cadre politique : désmicardiser, débureaucratiser, déverrouiller, trois priorités de l’action à venir pour que le travail paie mieux, pour que nos services publics soient accessibles par tous et partout, pour le respect des droits et des devoirs, pour accélérer encore la transition écologique. Et une philosophie : assumer ses devoirs et conquérir de nouveaux droits. Cette déclaration de politique générale a été construite avec les forces vives de la Nation : avec les représentants au Parlement, avec les élus locaux, avec les partenaires sociaux. Ils ont tous été consultés. Mais c’est avant tout avec les Français qu’elle a été construite.

Le Premier ministre a donc annoncé différentes mesures.

Contraindre les branches professionnelles à rémunérer à minima au SMIC, concrétiser la solidarité à la source, déployer les services d’accès aux soins dans tous les départements, revaloriser les infirmières scolaires, mieux accompagner les élèves porteurs de handicap sur le temps méridien et ainsi soutenir les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)…

Néanmoins, la première priorité des Français est leur difficulté à se loger. Il a annoncé plusieurs mesures importantes pour y remédier, notamment au travers de la simplification des normes et de la réquisition des bâtiments vides.

La mobilisation inédite et légitime des agriculteurs a aussi amené le Premier Ministre à faire des annonces fortes qui devront rapidement trouver une concrétisation.

Les nouveaux droits sur la fin de vie, le renforcement des unités de soins palliatifs, et la concrétisation de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans notre Constitution, sont à saluer.

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures annoncées dans cette déclaration que vous pouvez aussi consulter avec le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/discours/declaration-de-politique-generale-du-gouvernement

1. Economie et travail
– Dynamisation du dialogue de branche pour mettre fin aux minimas conventionnels infra-smic
– Baisse des charges pesant sur les classes moyennes (2Mds€)
– Généralisation de la réforme du RSA (15h d’activité hebdomadaires d’insertion)
– Suppression de l’allocation de solidarité spécifique
– Expérimentation de la semaine en quatre jours dans les administrations de tous les ministères
– Alignement des horaires de personnels d’entretien dans les administrations sur les horaires de bureau
– Renforcement du compte épargne-temps universel
– Présentation au printemps d’un projet de loi (PJL) pour transformer et libérer l’économie
– Simplification des normes pour les TPE/PME
– Possibilité de porter plainte en ligne partout sur le territoire
– Suppression des organes et comités non-réunis depuis plus de 12 mois
– Présentation d’un nouveau PJL industrie verte : simplification des normes et recentrage des travaux de la CNDP sur les projets d’envergure nationale
– Poursuite et renforcement des revues de dépenses, et présentation des premières propositions en mars 2024.

2. Logement
– Encourager la construction de logements : intégrer le LLI dans la loi SRU
– Simplification des normes : revoir les DPE, simplifier l’accès à MaPrimeRénov, faciliter la densification, lever les contraintes sur le zonage, accélérer les procédures
– Désignation de 20 territoires engagés pour le logement : simplification des procédures, avec comme objectif d’y créer 30 000 nouveaux logements d’ici 3 ans
– Réquisition pour des bâtiments vides, notamment des bâtiments de bureaux.
– Désignation des maires comme responsables de l’attribution des nouveau logements sociaux, comme ils le demandaient

3. Services publics
Santé
– Service d’accès aux soins dans chaque département et, à défaut, possibilité d’instaurer l’obligation de garde pour les médecins libéraux
– Modalités de pénalisation des RV non honorés
– Régularisation des PADHUE
– Envoi d’un émissaire pour chercher des médecins à l’étranger
– Passerelles facilitées entre professions paramédicales et études médicales
– Santé psy des adolescents (Maison départementale des adolescents dans tous les départements, augmentation de la prise en charge des séances de psychologues, suppression de l’orientation préalable par le Médecin traitant)
– Regagner du temps pour les soignants : accélérer le passage de 6 000 à 10 000 assistants médicaux ce qui permettra de libérer environ 2,5M de consultations par an, simplifier les relations avec les organismes de sécurité sociale
– Augmentation de 200 € nets/ mois pour les infirmières scolaires et autorisation de cumul d’exercice libéral et prime de 800 euros en mai 2024

Ecole
– Choc des savoirs
– Évaluation du pacte enseignant
– Régulation de l’usage des écrans
– Réforme de la formation des enseignants
– Financement renforcé de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

4. Autorité
– Expérimentation de la tenue unique
– Doublement du volume horaire d’enseignement de l’instruction civique et morale
– Révision de l’échelle des sanctions dans les établissements scolaires
– Création d’une peine de travail d’intérêt éducatif pour les mineurs de moins de 16 ans
– Pour les parents d’enfants délinquants, création d’une peine complémentaire de TIG pour le délit de soustraction à leurs obligations légales
– Proposition aux parents d’enfants difficiles de les placer en internat à moindre frais
– Déploiement des premières Forces d’Action Républicaines dans trois territoires
– Renforcement de la lutte contre la drogue, avec la présentation d’un nouveau plan de lutte contre les stupéfiants et l’organisation de 10 opérations place nette par semaine
– Gel des avoirs des trafiquants de drogue identifiés
– Lancement des travaux en vue de la généralisation du SNU au 1er janvier 2026.

5. Ecologie
– Simplification massive et rapide des normes pesant sur les agriculteurs
– Sur la viticulture : Mise en place d’un fond d’urgence avant la fin de semaine
– Doublement des contrôles de la DGCCRF contrôlant l’application de la loi Egalim et redistribution des montants des amendes pour soutenir les agriculteurs
– Remboursement dès février de 50% du TICPE
– MHE et indemnisation des frais vétérinaires : mise en place d’un guichet unique et prise en charge des frais à 90%
– Versement des aides PAC avant le 15 mars, et concertation avec les régions pour accélérer le versement des aides à l’installation
– Déblocage de fonds d’urgence en soutien aux viticulteurs, particulièrement en Occitanie
– Lancement d’un plan de contrôle sur la traçabilité des produits pour garantir un commerce équitable
– Adaptation (PNACC, évolution du régime de catastrophes naturelles) et adaptation aux territoires notamment dans les Outre-mer
– Création d’un service civique écologique, permettant à 50 000 jeunes de s’engager concrètement pour le climat d’ici la fin du quinquennat
– Lancement d’une initiative pour réduire l’impact environnement des 50 sites industriels qui émettent le plus d’emballages plastiques sur le marché
– Démarrage de l’EPR de Flamanville et investissements massifs dans les programmes de développement du parc nucléaire.

Conférence de presse du 1er février 2024 : les annonces de Gabriel Attal pour l’agriculture

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription Étiquette

Accompagné du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ainsi que du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Premier ministre a tenu ce jeudi 1er février 2024 une conférence de presse consacrée à la crise agricole.

Il a rappelé que les réponses apportées ont été construites selon une méthode basée sur trois principes :
– La réactivité, en recevant dès les premiers jours du mouvement l’ensemble des organisations représentatives ;
– Le dialogue, par le dialogue continu avec les organisations agricoles sur le terrain et à Matignon ;
– La transparence, avec une méthode claire et des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des agriculteurs annoncés par le Premier ministre vendredi 26 janvier en Haute-Garonne, la semaine dernière lors de la déclaration de politique générale et le 1er février en conférence de presse.

Les annonces faites marquent une nouvelle étape avec deux mots d’ordre : produire et protéger notre agriculture.

Ce travail de concertation répond aux objectifs suivants :
– Mieux reconnaître le métier d’agriculteur avec la reconnaissance de l’objectif de souveraineté alimentaire, en les protégeant contre les recours abusifs par exemple dans le cadre des troubles du voisinage.
– Redonner de la valeur à notre alimentation, en ayant une législation claire au niveau européen, en promouvant l’étiquetage de l’origine des produits et en accélérant sur le respect des objectifs EGAlim dans la restauration collective.
– Redonner du revenu aux agriculteurs avec le renforcement d’EGAlim, notamment en protégeant nos agriculteurs face aux centrales d’achat européennes, avec la mise en place d’un soutien pour le secteur de l’élevage bovin de 150 millions d’euros en soutien fiscal et social.
– Protéger contre la concurrence déloyale, en s’opposant à l’accord de l’UE avec le MERCOSUR, en mettant en place des mesures miroirs et des clauses de sauvegarde très claires.
– Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs en accélérant sur le projet de simplification, avec l’appui des préfets. En accélérant et soutenant le plan eau avec des mesures de simplification drastique et en supprimant un niveau de juridiction pour aller plus vite.
– Lutter contre les surtranspositions, en articulant davantage le calendrier européen et le calendrier français pour ne pas faire de surtransposition sur les différentes substances (pas d’interdiction sans solution et avec une mise en pause du plan écophyto jusqu’au Salon de l’agriculture).
– Assurer l’avenir, en assurant la transmission avec des mesures fiscales facilitatrices pour permettre de reprendre les exploitations et avec la mise en place du Pacte pour le renouvellement des générations.
– Préserver notre souveraineté face au changement climatique, avec la mise en place d’une aide de 1.3 milliards d’euros et la continuité dans notre investissement pour la transition écologique.

Voici la synthèse des annonces concernant l’agriculture de ce 1er février 2024 :

1 – Préserver notre souveraineté́ agricole et alimentaire :
– Inscription dans la loi de la souveraineté́ agricole et alimentaire ; définition d’indicateurs et d’objectifs dont il sera rendu compte au Parlement.
– Inscription dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
– Élaboration et déploiement de plans de souveraineté́ alimentaire pour chaque territoire ultra-marin.

2 – Mieux reconnaitre le métier d’agriculteur :
– Adoption rapide de la proposition de loi sur les troubles de voisinage ; le Gouvernement soutiendra un amendement relatif à l’évolution de l’activité́ de l’exploitation de l’activité́ agricole dans des conditions normales.
– S’agissant des retraites, le travail doit se poursuivre dans les prochaines semaines sur la question des 25 meilleures années.

3 – Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs :

Redonner de la valeur à notre alimentation
– Une alimentation saine et de qualité́ doit être payée au juste prix.
– Promotion du « manger français », en portant au niveau européen la généralisation de l’étiquetage des produits d’origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires.
– Augmentation des contrôles sur le respect de l’origine des produits, avec de fortes sanctions.

Rémunération
– Respect des lois EGAlim pour soutenir le revenu :
Tenue du comité́ des négociations commerciales le 26 janvier ; doublement des contrôles avec 150 contrôleurs supplémentaires de la DGCCRF déployés sur les contrôles EGAlim et le respect des indications d’origine (francisation) ; 4 cas de sanctions ont d’ores et déjà̀ prononcés pour non-respect d’EGAlim ; Plusieurs centaines de contrats conclus seront contrôles (y compris les MDD) ;
Respect de l’achat de produits durables et de qualité́ par la restauration collective, la commande publique et la restauration hors domicile dans le cadre d’EGAlim.
– Lancement d’une mission parlementaire sur l’évaluation et l’évolution d’EGAlim, pour examiner notamment l’encadrement des centrales d’achat européennes, l’interdiction pour un industriel de négocier avec la grande et moyenne surface (GMS) avant d’avoir négocié́ avec les agriculteurs et l’intégration des références aux indicateurs des interprofessions et des instituts techniques.
– Nous porterons une extension de la loi EGALIM au niveau européen ainsi qu’une initiative pour organiser un réseau intégré́ de contrôle et de répression contre les fraudes.
– Abandon de la hausse du gazole non-routier agricole, avance de trésorerie sur le taux super-réduit des exploitations au 1er février (ouverture dès aujourd’hui du guichet pour demander le versement de l’avance) et passage au taux super réduit en « pied de facture » au 1er juillet.
– Amélioration des indemnisations sur des sujets climatiques et sanitaires : fonds d’urgence de 50 M€ sur MHE et passage à 90% de la prise en charge des frais vétérinaires et mortalités, fond d’urgence de 20 M€ sur Ciaran-Bretagne.
– Versement des aides de la PAC d’ici au 15 mars.

Compétitivité́
– Reconnaissance du secteur de la production agricole comme étant un secteur de « métiers en tension », notamment pour l’octroi de visas de travailleurs saisonniers.
– Pérennisation du dispositif TO-DE pour les travailleurs saisonniers et augmentation du plafond du dispositif de 1,2 à 1,25 SMIC.
– Lancement d’un chantier sur des mesures additionnelles pour améliorer la compétitivité́ des exploitations agricoles françaises.

4 – Protéger contre la concurrence déloyale :
– Régulation du commerce international : la France défend une véritable réciprocité́ des normes et des clauses miroirs effectives (sur les antibiotiques, sur la déforestation, etc.) :
À ce titre, la France s’oppose à l’accord avec le Mercosur :
Une clause de sauvegarde sera prise d’ici le salon de l’agriculture sur les produits agricoles contentant des résidus de thiaclopride (un néonicotinoïde interdit dans l’UE depuis 2020).
Nous porterons la création d’une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture aux frontières de l’Union européenne.
– Mise en place de clauses de sauvegarde dans le cadre commercial adopté en soutien à l’Ukraine. Ces clauses (frein d’urgence) concernent pour l’instant d’abord la volaille, les œufs, le sucre. Dans les négociations en cours, la France défend une évolution de l’année de référence et l’inclusion pleine et entière des céréales dans la clause de sauvegarde.

5 – Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs et lutter contre la surtransposition :
Élevage
Renforcement du plan de souveraineté́ « élevage » d’ici au salon de l’agriculture.
Pérennisation et adaptation de la déduction fiscale s’appliquant à l’élevage bovin (annoncée lors du Sommet de l’élevage), en l’étendant à l’assiette des cotisations sociales et en incitant à la contractualisation ; la déduction n’aura pas à être réintégrée en cas de hausse du cheptel (en valeur ou en effectif).
Harmonisation des seuils d’évaluation environnementale avec les seuils européens (y compris les sous-produits comme la laine).
Affirmation que la viande de synthèse n’est pas notre modèle d’alimentation et demande d’une législation européenne claire à ce sujet.
Pour faire face à la maladie hémorragique épizootique (MHE) : fonds d’urgence de 50 M€, engagement à développer la vaccination et à en tirer les conséquences sur le règlement européen sur la circulation des animaux, mise à l’étude d’une banque d’antigènes.
La France portera également une évolution de la réglementation sur la conditionnalité́ relative aux prairies permanentes (ratio des prairies (BCAE1), prairies sensibles (BCAE 9)).
Un dernier groupe national loup sera réuni avant la publication du nouveau plan national loup et d’un nouvel arrêté́ encadrant les tirs.

Viticulture
Des mesures d’urgence à hauteur de 80 M€ en 2024.
Des mesures structurelles (arrachage temporaire) à hauteur de 150 M€ sur deux ans pour 2024 et 2025 . 50 M€ supplémentaires pour l’agriculture biologique, selon des modalités concertées avec les exploitants, en sus des montants déjà̀ prévus pour l’agriculture biologique.
Extension en 2024 d’une dérogation permettant de mettre en culture les terres en jachère.
Soutien de la France à l’adoption rapide du règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), concourant à la transition écologique.

Phytosanitaires
Formalisation du principe : « Pas d’interdiction sans solution ».
Le plan Ecophyto est mis à l’arrêt le temps de rediscuter les indicateurs, les zonages et les mesures de simplification, par exemple sur le registre numérique, dans un objectif de non- surtransposition, et de préservation de notre environnement et de la santé de nos concitoyens. Ce travail devra aboutir d’ici au salon de l’agriculture. Un conseil d’orientation stratégique sera organisé́ par les ministres dès la semaine prochaine pour faire avancer les travaux.
Suppression du conseil stratégique dans sa forme actuelle et engagement à travailler à un conseil réformé, simple et sans surcharge administrative.
Réalignement du calendrier de l’ANSES et de l’autorité́ européenne de sûreté́ des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits phytosanitaires ; Nous serons vigilants à ce que l’ANSES continue d’intégrer les dernières connaissances scientifiques et techniques dans les conditions d’utilisation des produits.
S’agissant des zones de non traitement (ZNT), le Gouvernement fera appel des décisions de justice sur les chartes départementales.

Simplifications
Lancement d’un mois de la simplification, dans tous les départements, qui vise, en partant de l’expérience de l’usager ou du demandeur d’aide, à interroger la pertinence des normes et sa proportionnalité́ et à l’issue de compléter, pour les dispositions législatives, le projet de loi agricole.
Plusieurs chantiers sont d’ores et déjà̀ identifiés :
– Simplification des curages des cours d’eau agricole (réglementaire). Le décret a été́ publié au Journal Officiel du 1er février ;
– Mettre fin au régime d’exception sur les délais de recours contre les projets agricoles : délais de droit commun (2 mois) pour former un recours contre les ICPE agricole et IOTA (contre 4 mois aujourd’hui) ;
– Réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau par la suppression d’un niveau de juridiction (réglementaire) et par l’application de la « présomption d’urgence » qui permet de réduire les délais à 10 mois (législatif) ;
– Planifier les investissements hydrauliques et les financements nécessaires dans chaque bassin pour adapter l’agriculture au changement climatique, et en particulier les retenues. Pour cela réviser les textes réglementaires si nécessaire (arrêté 2021) ;
– Ouverture d’un chantier sur les zones humides ;
– Simplifier les normes sur les bâtiments agricoles : mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité́ pour tous les bâtiments agricoles (mesure réglementaire). Le décret vient d’être mis en consultation ;
– Mettre fin aux incohérences et injonctions contradictoires : par exemple sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) : obligation de débroussaillement pour prévenir les incendies mais risque d’amende en cas de débroussaillement pour destruction d’habitat ;
– Unifier le régime applicable aux haies : de plusieurs corpus réglementaires à 1 réglementation unique ;
– Mettre fin à la démultiplication des contrôles sur une même exploitation : pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires ;
– Lancer immédiatement une révision des procédures de contrôles et des échelles des peines, de manière à éviter les procédures infamantes et avoir des sanctions davantage proportionnées et progressives (plusieurs mesures législatives et réglementaires) ;
– Lancer un chantier sur la simplification de la fiscalité́ agricole, par exemple pour la mise en place d’un dégrèvement automatique de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) pour les JA ;
– Lancer un chantier sur la simplification du droit du travail, par exemple une plus grande automaticité́ des dérogations à la durée légale du travail pendant les périodes de moissons, une sécurisation des entreprises « donneuses d’ordre », la désignation de salariés compétents en matière de santé-sécurité́ au travail ;
– Lancer un chantier sur les dégâts de gibier et les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), en auditionnant toutes les parties ;
– Lancer un chantier sur la clarification de l’articulation des différents zonages environnementaux ;
– S’agissant de l’OFB dont les agents sont placés auprès du préfet, lancer un chantier visant à améliorer le déroulé́ des contrôles et leur perception ; une convention sur le modèle de celle existante avec la gendarmerie nationale sera recherchée ;
– Lancer un chantier sur la meilleure protection du foncier agricole dans la politique de l’urbanisme, incluant la question des compensations.

6 – Assurer le renouvellement des générations en agriculture
– Affirmation dans la loi de l’importance de l’enjeu du renouvellement des générations.
– Inscription dans la loi de mesures ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes : 3 mesures de rehaussement de seuils d’exonérations d’ores et déjà̀ arrêtées lorsqu’il y a transmission pour une installation (exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle, droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupement fonciers agricoles, régime de plus-value en cas de retraite) et travail approfondi sur une mesure supplémentaire de crédit d’impôt.
– Mobilisation de prêts garantis par la puissance publique pour les nouveaux installés (2 milliards) ;
– Cumul de l’exonération de cotisations sociales JA avec les taux réduits d’AMEXA et PFA, pour qu’ils ne soient pas pénalisés par rapport à la règle de droit commun.
– Augmentation de 13 à 20 M€ du budget d’accompagnement de l’installation transmission à l’agriculture (AITA), dans le cadre du futur guichet France service agriculture.

La loi de Souveraineté agricole et alimentaire sera présentée avant le salon de l’agriculture, pour un vote souhaité au 1er semestre 2024.

Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Par dans A l'Assemblée nationale

Ce projet de loi, très attendu des acteurs du logement, a été présenté par le Gouvernement et débattu en première lecture en ce mois de janvier 2024 à l’Assemblée nationale. J’ai été désignée par le groupe Renaissance en tant que responsable de texte pour donner l’avis de mon groupe lors des débats.

Les copropriétés sont une préoccupation majeure des politiques de l’habitat. Le parc ancien des logements s’avère vétuste, parfois insalubre et souvent doté d’équipements énergivores. Ce sont près d’un million de logements en France qui présentent des signes de fragilité. Et nous devons malheureusement déplorer des évènements tragiques ces dernières années, où des immeubles entiers se sont effondrés, faisant avec eux de nombreuses victimes.

Les pouvoirs publics se sont employés, depuis les années 1990, à soutenir les propriétaires dans des démarches de rénovation, d’amélioration et de performances énergétiques, pour répondre aussi bien à des questions juridiques, urbaines, d’ingénierie, de bâti et aussi, bien entendu, à des questions sociales. Il n’en reste pas moins beaucoup de blocages, des procédures très longues.

Je me suis vu confier par le groupe Renaissance la responsabilité de suivre le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Ce texte présenté par le Gouvernement essaie d’apporter de nouvelles solutions pour pallier à ces problématiques et renforcer la capacité à agir de la puissance publique.

En 2018, avec la loi ELAN, et sous l’impulsion du ministre du Logement Julien Denormandie, nous avons mis en place des moyens permettant d’améliorer le fonctionnement des copropriétés, et le traitement des plus dégradées. Le Gouvernement avait également lancé un plan d’action sur 10 ans visant à accélérer le processus de redressement des copropriétés en grande difficulté. Ce Plan Initiative Copropriétés, porté par l’agence nationale de l’habitat, s’appuie sur une action renforcée et coordonnée de l’ensemble des partenaires nationaux et locaux pour apporter des solutions adaptées aux territoires.

Aujourd’hui, le projet de loi s’inscrit dans la perspective de la phase 2 du plan Initiative copropriétés (2024-2028) et il traduit juridiquement le retour d’expérience des opérateurs et des acteurs impliqués sur l’habitat dégradé. Ce texte très technique s’attache en conséquence à moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible tout en garantissant la bonne fin des opérations de requalification des copropriétés en difficulté, le cas échéant par voie d’expropriation.

Il s’agit aussi de faciliter l’intervention des collectivités et des pouvoirs publics lorsque cela s’avère nécessaire en élargissant le champ de travaux pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière, en simplifiant l’ouverture de la procédure du mandat ad hoc, qui permet de redresser les copropriétés en mauvaise gestion financière, en créant un régime de concession spécifique aux copropriétés dégradées et en facilitant le recours au droit de préemption urbain dans le cadre du traitement de ces dernières. Le projet de loi permet également la scission des très grandes copropriétés en plusieurs syndicats, ce qui aura pour avantage d’optimiser la gestion du redressement de ces dernières. Et il simplifie la reconnaissance de l’état de carence.

Les députés ont donc adopté en ce mois de janvier 2024, en première lecture à l’Assemblée nationale, un certain nombre de dispositions pour enrichir ce texte. Ils ont notamment renforcé l’arsenal juridique contre les marchands de sommeil en renforçant la peine encourue par les marchands de sommeil et en clarifiant la définition juridique de cette infraction. Ils ont également créé un délit de location irrégulière dissimulée, c’est-à-dire que nous sanctionnons le paiement du loyer main à main sans délivrance de quittance, toujours dans le but de mieux cerner les marchands de sommeil. Par ailleurs, nous avons intégré des dispositions visant à responsabiliser les syndics, notamment en créant des syndics agrémentés et en obligeant les syndics sortant à transmettre un certain nombre d’informations sur les comptes de la copropriété au syndic entrant. Enfin, le pouvoir des maires a été renforcé afin qu’ils puissent intervenir plus en amont sur la dégradation du bâti en autorisant la réalisation d’office par l’autorité compétente des mesures prescrites en cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, en facilitant la prise d’arrêté de mise en sécurité eu égard au risque incendie et en leur permettant de rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic décennal de structure de l’immeuble dans les immeubles les plus à risque.

La suite de la navette parlementaire est à suivre.

Ce qui change au 1er janvier 2024

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Revalorisation du SMIC, évolution de l’aide « Ma PrimeRénov’ », revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi… découvrez l’essentiel de ce qui change au 1er janvier 2024.

Préserver le pouvoir d’achat des Français

Le SMIC est revalorisé de 1.13%, soit une augmentation de 15€ nets/mois sur la base de la durée légale de 35 heures de travail hebdomadaire.
Le point d’indice de la rémunération des fonctionnaires augmente, il équivaut à une augmentation de 25 € bruts/mois.
Une nouvelle revalorisation des retraites du régime général a été décidée, elle s’élève à 5,3 %.
Le dispositif permettant aux travailleurs d’utiliser les tickets resto pour leurs courses alimentaires est prolongé.
Le barème de l’impôt sur le revenu et des APL sont revalorisés pour neutraliser les effets de l’inflation.
Le déblocage de l’épargne salariale pour les travailleurs est facilité.

En route vers la France du plein emploi

France Travail est progressivement déployé pour remplacer Pôle emploi et vise à mieux accompagner et former des demandeurs d’emploi, dans une logique de droits et devoirs et de renforcer le soutien des entreprises dans leurs processus de recrutement.
La contribution minimale de la CVAE en faveur des TPE/PME est supprimée, pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Déjà réduite de moitié en 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est amenée à disparaître complètement d’ici 2027. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE, avec la suppression de la cotisation minimum.
Un crédit d’impôt pour soutenir la décarbonation de l’industrie est créé, il doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique (les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur).


Renforcer la sécurité et la justice de proximité

1 139 postes au sein de la police nationale sont créés (1 907 en 2023) ainsi que 1 045 postes pour la gendarmerie nationale (950 en 2023).
Les moyens humains pour une Justice plus efficace sont renforcés, ainsi 1000 postes de magistrats, greffiers et attachés de justice sont créés.
Des pôles spécialisés sur les violences intrafamiliales dans tous les tribunaux et cours d’appel sont mis en place, afin de garantir une action coordonnée rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires.

Mieux accompagner les Français dans leur quotidien

« MaPrimeAdapt’ » devient la nouvelle aide unique, à destination des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap, pour adapter les logements et faciliter le maintien à domicile de nos seniors s’ils le souhaitent.
Le Pacte des Solidarités et le dispositif « Pass Colo » (aide financière jusqu’à 350€ pour favoriser le départ en vacances des enfants) entrent en vigueur afin de lutter contre les inégalités dès l’enfance.
Les femmes victimes de fausse couche peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence.
Le permis de conduire pourra s’obtenir à partir de 17 ans.
Les retraits de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5km/h sont supprimés, ils ne seront plus sanctionnés que par voie contraventionnelle.
L’aide pour l’accès à Internet en très haut débit (de 300 à 600€) s’étend à plus de 7 millions de foyers.
Pour les habitants de nos territoires ruraux : l’offre renforcée de mobilité, l’ouverture de lieux de convivialité, la création de 3 000 places d’internat, le déploiement de 100 médicobus pour lutter contre les déserts médicaux et le lancement d’un fonds d’accompagnement des commerces.

Réussir le défi de la transition écologique

Le dispositif « MaPrimeRénov’ » évolue. Pour accélérer la rénovation des logements, un parcours unique est mis en place, avec un accompagnement systématique des bénéficiaires, et un financement davantage ciblé sur les rénovations d’ampleur (taux de subvention jusqu’à 90 %, avec un plafond de 70 000€) ;
Le bonus réparation, aide permettant de de donner une seconde vie aux appareils électroménagers, est renforcé et élargi :

  • Le doublement du bonus pour 5 appareils du quotidien : 60€ pour un téléviseur ; 50€ pour un lave-linge / lave-vaisselle / sèche-linge ; 40€ pour un aspirateur ;
  • L’éligibilité de la « casse accidentelle », avec 25 euros déduits de la facture pour une réparation après la casse d’un écran de téléphone portable.

De nouvelles mesures sont mises en place pour la prévention et une meilleure lutte contre les dépôts sauvages :  la reprise gratuite des pneus usagés par les distributeurs, sans obligation d’achat ou encore l’obligation de reprise gratuite des déchets du bâtiment, pour les particuliers et les artisans, par les distributeurs.
La transition du parc automobile vers l’électrique s’accélère : un nouveau dispositif de leasing de voiture électrique à 100€/mois (accessible aux 50% des ménages les plus modestes et aux « gros rouleurs») est mis en place et le bonus automobile évolue.
Le tri des biodéchets devient obligatoire : les déchets alimentaires ne sont plus autorisés à être jetés avec les ordures ménagères. Chaque foyer devra mettre en place une solution de tri à la source, que ce soit un bac à compost personnel ou un bac de tri.

Projet de loi immigration : les enjeux, le vrai du faux

Par dans A l'Assemblée nationale

J’ai voté le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration suite à un accord de la commission mixte paritaire qui réunissait sénateurs et députés.

Ce texte final soumis au vote est certes pollué par des dispositions qui sont à mes yeux inutiles, inopérantes, contreproductives et pour certaines vraisemblablement anticonstitutionnelles (nous le saurons bientôt).
Il s’agit de l’essence même des compromis que de ne pas pouvoir imposer tout ce en quoi nous croyons. Et c’est le fruit de la majorité relative voulue par les Français en 2022.

Pour autant, ce compromis permet d’avancer ou d’acter plusieurs choses qui me paraissaient fondamentales :

  • La régularisation supplémentaire, chaque année, et sans l’aval de l’employeur, d’environ 10 000 étrangers qui travaillent et qui servent la France.
  • Le renoncement à la suppression de l’aide médicale d’état voulue par le Sénat.
  • L’interdiction des mineurs dans les centres de rétention.
  • La simplification des mesures administratives et des voies de recours pour traiter dans les meilleurs délais les demandes d’asile et de titres de séjour.
  • La possibilité de suivre des cours de français gratuits pour les étrangers, effectués sur le temps de travail.
  • La lutte renforcée contre les marchands de sommeil et les réseaux de passeurs.
  • La levée des protections contre les expulsions pour les étrangers majeurs condamnés pour des faits graves.

Enfin, il me paraît important de revenir sur les contre-vérités que nos oppositions, aussi bien la NUPES que le RN, propagent pour s’exonérer de leur responsabilité d’avoir fait le choix de la crise politique plus que du travail parlementaire.

1/ Concernant la nationalité : la loi n’entraîne pas de restriction droit du sol, mais les articles sur la nationalité pourraient être considérés comme des cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel

  • L’obligation d’une manifestation de volonté à 18 ans pour acquérir la nationalité française à la majorité est une procédure d’acquisition de la nationalité « de plein droit » à la majorité, prévue par le code civil pour des mineurs nés en France. Elle concerne 1 800 mineurs par an qui obtiennent actuellement un certificat de nationalité auprès du tribunal judiciaire.

Le texte modifié par la CMP prévoit bien que le mineur « acquiert » la nationalité française (donc de plein droit) à 18 ans, sur une simple « manifestation de volonté » auprès du tribunal judiciaire.

Il ne remet donc aucunement en cause le droit du sol, qui historiquement prévoyait la possibilité d’accès à la nationalité à la majorité pour les mineurs étrangers en France. Le Code de la Nationalité (ordonnance du 19 octobre 1945) prévoyait la possibilité d’obtenir la nationalité française par déclaration à l’âge de 18 ans, en la demandant 6 mois avant sa majorité. Notre droit comprend depuis 1993 et 1998 la possibilité de demander la nationalité française par anticipation à 13 ans et à 16 ans, possibilités qui ne sont pas remises en cause (soit la quasi-totalité des mineurs étrangers bénéficiant du droit du sol)

  • La possibilité d’obstacle à l’acquisition de nationalité par déclaration à 13 ans ou à 16 ans pour les seuls mineurs condamnés pour crime. Cette condition porte sur la procédure de déclaration anticipée de nationalité. Elle portera en pratique sur un faible nombre de mineurs condamnés pour crime : 38 mineurs étrangers condamnés pour crime en 2022, 51 en 2021, 27 en 2020, 34 en 2019, à comparer avec les 30 000 mineurs étrangers qui obtiennent la nationalité chaque année en application de cette procédure.
  • La déchéance de nationalité pour les auteurs d’homicide volontaire contre des personnes dépositaires de l’autorité publique (policiers, gendarmes, magistrats…). Cette procédure porte uniquement sur les ressortissants étrangers nés étrangers ayant acquis la nationalité française. Il faut différencier cette procédure de celle proposée par le président Hollande pour déchoir de leur nationalité des ressortissants nés français, qui supposait une modification de la Constitution.

La déchéance de nationalité française est déjà possible :

  • En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • En cas de condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte à l’administration publique pour les personnes exerçant une fonction publique
  • En cas d’actes accomplis au profit d’un Etat étranger
  • En cas de non-respect des obligations du service national

Ces motifs figurent dans notre droit depuis près d’un siècle (1927), repris en 1945 dans le Code de la nationalité. Ils ont été complétés en 1996 de la déchéance de nationalité pour les personnes auteurs d’actes terroristes (après les attentats de 1995). Sur les 5 dernières années, 24 déchéances de nationalité ont été prises, toutes pour motif terroriste.

2/ Concernant les étudiants : la loi ne remet pas en cause notre politique d’attractivité et rejoignent des mesures prises dans d’autres pays européens

Le Gouvernement a engagé fin 2018 le plan « Bienvenue en France », avec l’objectif fixé d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en France en 2027. A l’exception de l’année 2020 marquée par la crise sanitaire, l’entrée en France d’étudiants étrangers connait un dynamisme ininterrompu depuis 2013. Le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur français pour l’année 2022- 2023, est de 402 833, et donc de +17% sur 5 ans (comprenant à la fois des européens et des étrangers non communautaires).

Les trois mesures du texte ne remettant pas en cause la stratégie d’attractivité de la France pour les étudiants étrangers :

  • Introduction d’un contrôle annuel du caractère réel et sérieux du suivi des études par des ressortissants étrangers, pour la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour pluri annuelle (CSP) étudiant. Elle ne concerne donc des étudiants déjà présents en France, qui lors de leur première entrée en France disposent d’un visa ou titre valable 1 an.
  • Création d’une caution retour. La loi prévoit déjà que l’étranger doit justifier de « moyens d’existence suffisants » pour la délivrance d’un visa, actuellement de 615€ par mois, montant qui n’a pas été réévalué depuis 2004. Le principe d’une caution doit encore être décliné par voie réglementaire. Certains pays étrangers comme l’Allemagne, le Belgique ou le Danemark demandent déjà aux étudiants étrangers de justifier de ressources sur un « compte bloqué » pour s’assurer qu’ils bénéficient effectivement des ressources pour vivre en France. Les modalités de fonctionnement de cette caution doivent être fixées par voie réglementaire. 
  • Majoration des droits universitaires pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. Les droits différenciés ont été initiées 2018 par Edouard Philippe à l’occasion de la présentation de la stratégie Bienvenue en France. Le Conseil d’Etat avait validé en 2020 cette disposition, considérant que ces frais sont jugés « modiques » compte tenu du coût réel des formations préparant à des diplômes nationaux. Le nombre d’étudiants ayant effectivement versé des droits d’inscription différenciés est encore très faible. Il s’est élevé à 1 300 au cours de l’année universitaire 2020-2021 et à près de 6 000 pour l’année 2021-2022.

3/ La loi n’introduit pas de « préférence nationale » dans le versement des prestations sociales

Le texte de la CMP a proposé de nombreux ajustements par rapport au texte du Sénat

  • Pour les prestations familiales, la condition de présence en France de 5 ans, a été réduite à 30 mois pour les personnes qui travaillent. Les réfugiés et protégés subsidiaires, ni bien sûr les ressortissants européens ne sont pas soumis à cette condition.
  • Pour les allocations personnalisées au logement, la condition de présence de 5 ans prévue par le Sénat a été réduites à 3 mois pour les personnes qui travaillent. Les étudiants et les réfugiés et protégés subsidiaires ne sont pas soumis à cette condition.

Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, les règles de versement des prestations sociales prévoient depuis de nombreuses années des conditions de présence régulière et stable. Une condition de présence de 3 ans (détention d’une carte de résident) existe ainsi depuis la création du RMI en 1988 par Michel Rocard. Cette condition de 5 ans a ensuite été reprise pour le Revenu de Solidarité active. Il est donc faux de dire qu’une condition de présence en France introduit une forme de « préférence nationale ». Le conseil constitutionnel aura probablement à se prononcer sur la proportionnalité de la condition de 5 ans introduite par le Sénat sur certaines aides sociales.

4/ La loi ne remet pas en cause le principe de l’hébergement d’urgence inconditionnel

Le code de l’action sociale et des familles prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».

Ce principe n’est pas remis en cause par le texte issu de la CMP, qui a modifié la rédaction proposée par le Sénat pour indiquer qu’un ressortissant étranger faisant l’objet d’une OQTF pouvait être hébergé et mis à l’abri le temps de procéder à son éloignement.

Il ne s’agit pas d’une remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’hébergement, en particulier pour les personnes vulnérables

5/ La loi ne réforme par l’aide médicale d’Etat

Les mesures votées par le Sénat transformant l’aide médicale d’Etat (AME) en aide médicale d’urgence (AMU) ont été supprimées en CMP. La Première ministre s’est engagée à mettre en œuvre les propositions du rapport Stefanini / Evin qui confirment l’utilité de l’AME pour des raisons sanitaires.

Enfin, la question de l’immigration se pose aussi au niveau européen. Le Parlement européen et les États-membres se sont entendus au même moment sur un pacte Asile immigration européen. C’est un accord historique réformant la politique migratoire européenne initiée voilà 20 ans.

Concrètement, un contrôle aux frontières est organisé pour l’immigration irrégulière afin d’orienter les ressortissants vers l’asile lorsqu’ils en relèvent. Pour les demandes d’asile qui ont peu de chance d’aboutir, une procédure spéciale de reconduite à la frontière est activée, avec un délai de traitement de 12 semaines. Une lutte sans merci contre les passeurs est engagée, désormais reconnus comme criminels en France grâce au projet de loi que nous avons adopté. Enfin, un mécanisme de solidarité permettra de relocaliser jusqu’à 30 000 demandeurs d’asile par an afin que tout le poids ne porte pas sur les pays côtiers comme l’Italie ou la France.

Retrouvez le texte parlementaire ici.