#4ANS #BILAN #SECURITE #JUSTICE

#4ANS #BILAN #SECURITE #JUSTICE

Dans notre République, le premier des droits doit être celui à la sécurité des biens et des personnes. Et cela ne va pas sans une Justice en laquelle nos concitoyens ont confiance. Nous avons donc travaillé sur des deux principes en parallèle, pour que notre Etat de droit continue à exercer pleinement son rôle de protection.

Pour réformer en profondeur notre système judiciaire nous poursuivons deux objectifs : augmenter les ressources et moderniser notre sécurité du quotidien.

#1JOUR1INFO : Des efforts conséquents pour la sécurité et la justice

Depuis 2017, nous recrutons chaque année 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires et le budget de la justice a été augmenté de 24%.

La rénovation des équipements et de l’environnement des forces de l’ordre

  • Renouvellement et modernisation de la flotte automobile : 11 000 véhicules seront achetés pour les deux forces, police et gendarmerie en 2022.
  • Augmentation du budget de l’immobilier de 185,1 millions d’euros pour la Police nationale et 95 millions d’euros pour la Gendarmerie nationale.
  • Près de 100 millions d’euros octroyés au titre du plan#FranceRelance pour réaliser des projets tels que la carte d’identité électronique, le réseau radio du futur, France alerte…

La hausse des crédits pour la justice

  • Augmentation des recrutements : en 2021, le ministère de la Justice bénéficie de la création de 1 500 emplois, qui s’ajoutent aux créations d’emplois autorisées en fin de gestion 2020 pour la justice de proximité.
  • Montée en puissance du plan de transformation numérique du ministère avec la dématérialisation des procédures et la remise à niveau des infrastructures informatiques.
  • Rénovation et sécurisation des tribunaux et des prisons
  • Mise en œuvre du plan de construction de 15 000 places de prison supplémentaires et construction de 20 nouveaux centres éducatifs fermés sur l’ensemble du quinquennat.

A L’ASSEMBLEE NATIONALE / FOCUS SUR LES TEXTES EMBLEMATIQUES

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (2021)

Ce texte renforce la protection des Français en clarifiant les rôles et les missions des acteurs de la sécurité.

Mesures phares : Montée en compétences des polices municipales avec un rôle de proximité renforcé, structuration du secteur de la sécurité privée comme partenaire des forces de l’ordre, meilleure protection des forces de sécurité pour leur permettre d’assurer toutes leurs prérogatives, adaptation des outils technologiques aux besoins opérationnels de terrain.

Proposition de loi visant à consolider notre système de sécurité civile et à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (2021)

Au terme d’un an de travaux parlementaires, cette proposition de loi portée par Fabien Matras, et à laquelle j’ai contribué en associant les services d’incendie et de secours de Charente, vient d’être définitivement adoptée.

Mesures phares :

  • Consolider notre modèle de sécurité́ civile

Les missions des services d’incendie et de secours sont clarifiées, les possibilités d’actions des sapeurs-pompiers sont renforcées. Une définition explicite de la carence ambulancière permet de différer ou refuser les missions non urgentes en fonction de la tension opérationnelle. Des plans intercommunaux de sauvegarde permettront d’appuyer les maires dans la mise en œuvre des moyens de protection des populations.

  • Moderniser nos services d’incendie et de secours

La parité sera désormais respectée dans les conseils d’administration des SIS. Un référent mixité et lutte contre les discriminations sera également nommé dans chaque département.

  • Conforter l’engagement et le volontariat

Nous créons un statut de pupille de la République pour les enfants des sapeurs-pompiers décédés dans l’accomplissement de leurs fonctions. Ils bénéficieront d’un soutien de l’Etat jusqu’à leurs 21 ans. La Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) fera l’objet d’une revalorisation et deviendra accessible dès 15 ans de service (10 en cas de blessure sur intervention).

  • Maintenir notre capacité d’intervention en confortant l’engagement

L’expérimentation d’une plateforme unique d’appels d’urgence est confirmée dans la loi. Nous valorisons les associations agréées de sécurité civile, avec une reconnaissance du statut de bénévole. Nous créons des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours, accessibles dès 16 ans.

  • Protéger les acteurs de la sécurité civile

Nous aggravons les sanctions pour le délit d’outrage commis contre un sapeur-pompier. Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le recours aux caméras piétons est consolidé : les Services d’Incendie et de Secours (SIS) qui le souhaitent peuvent équiper leurs effectifs.

Lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants

  • 2018 : Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Mesures phares : Allongement du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs, répression renforcée, création d’une infraction d’outrage sexiste pour le harcèlement dit « de rue », création d’une infraction de voyeurisme sexuel, élargissement de la définition de harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

  • 2019 : Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Mesures phares : Fixation à 6 jours du délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection, la victime peut choisir de rester au domicile du couple ou bénéficier d’une aide financière pour son relogement, utilisation du bracelet anti-rapprochement, élargissement des conditions d’attribution d’un téléphone grave danger.

  • 2020 : Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Mesures phares : Suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent, suppression de l’obligation alimentaire en cas d’atteinte à l’autre parent, aggravation de la peine encourue en cas de harcèlement moral au sein du couple, possibilité de lever le secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure sous emprise en danger immédiat, attribution par principe du domicile au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences.

  • 2021 : Ratification du code de la justice pénale des mineurs

Mesures phares : Inscription du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, simplification et accélération de la procédure de jugement des mineurs, instauration d’une présomption simple de non-discernement en dessous de 13 ans.

  • 2021 : Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (2021)

Mesures phares : Création de nouvelles infractions sexuelles pour mieux protéger les enfants en inscrivant notamment dans la loi, qu’aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un mineur s’il a moins de quinze ans.

SUR LE TERRAIN

Les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre travaillent pour assurer notre sécurité sont essentielles. J’y suis très attentive et rencontre régulièrement leurs représentants en Charente pour m’entretenir sur les questions de sécurité routière, de maintien de l’ordre dans les quartiers prioritaires, du renforcement des effectifs, de la formation des élus, des projets de construction ou de rénovation des commissariats, etc. Je me déplace chaque fois que je le peux à la Base Aérienne 709 de Cognac-Châteaubernard, dans les commissariats de police, les casernes de gendarmerie, les centres d’incendie et de secours… pour me tenir aux côtés des femmes et des hommes qui assurent notre sécurité avec tant de professionnalisme.

Je tiens également à assister aux cérémonies qui rythment la vie de notre territoire et rendent hommage aux combattants et à tous ceux qui ont tant donné pour notre pays.

Sandra Marsaud

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