Archive dans 17 janvier 2025

« Cumul des mandats » : une idée révolue ?

Au niveau national comme local, le débat sur le « cumul des mandats » refait surface. Cette proposition vise à permettre aux parlementaires de retrouver un exécutif local (maire, maire-adjoint, président ou vice-président d’une collectivité) ou vice-versa, dix ans après l’entrée en vigueur de la loi sur le non-cumul.

Pour ma part, je ne voterai certainement pas en faveur de ce retour, et ce pour plusieurs raisons.

Dans un contexte d’urgence national, ce n’est pas vraiment la priorité. Sommes-nous, avec cette idée, en train d’apporter une réponse adaptée à l’urgence et à la responsabilité que méritent nos concitoyens ? Je ne le pense pas. Les français percevraient une loi conçue par et pour les élus eux-mêmes, de manière évidente, comme un coup porté à leur confiance, un message d’irresponsabilité politique.

Le renouvellement démocratique serait menacé. En tant qu’élue issue de la société civile, je mesure ce que la loi de 2014 a permis. En 2017, elle a marqué un véritable tournant en ouvrant les portes de l’Assemblée nationale à des profils nouveaux, issus de différents horizons, et non seulement à des figures locales déjà installées. Cette diversité dérange-t-elle certains ? Certainement. Mais devrais-je moi-même renier l’opportunité qui m’a été donnée de représenter dignement mon territoire et ses habitants, sans passer par les « codes » traditionnels de la notabilité locale…

Revenir au cumul reviendrait à sous-entendre qu’un élu local est plus légitime pour devenir parlementaire. Mais faut-il nécessairement être un élu local pour comprendre et représenter la diversité des Français : monde économique, associatif, rural ou urbain, je ne suis pas convaincue.

Des solutions restent à explorer. En réalité, cette proposition remet à l’ordre du jour une critique infondée : celle des parlementaires issus de la société civile, jugés « déconnectés ». Pourtant, à l’aube de mon troisième mandat, je peux garantir à quiconque que ces années m’ont permis de prouver que l’on peut représenter efficacement les charentais et charentaises tout en venant d’un autre parcours.

Enfin, il convient de rappeler que le cumul existe encore sous d’autres formes : un parlementaire peut cumuler plusieurs fonctions locales non-exécutives, et les élus locaux peuvent cumuler des exécutifs. Peut-être devrions-nous réfléchir à une réforme plus large, comme celle du conseiller territorial, pour améliorer notre organisation sans revenir au cumul.

Dans ces temps complexes, l’humilité, l’écoute et le sens des priorités doivent guider nos choix.

Mieux prévenir et indemniser les dommages liés au retrait-gonflement des argiles : débat à l’Assemblée nationale en novembre

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), amplifié par le changement climatique, constitue un risque naturel majeur qui fragilise des millions de logements en France. Le 27 novembre 2024, j’ai eu l’honneur de présenter en hémicycle le rapport finalisé en mars 2023 dans le cadre des travaux du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Ce rapport, fruit de mois d’analyses et de concertations, met en lumière l’urgence d’agir face à ce phénomène, tout en proposant des pistes concrètes pour renforcer les dispositifs existants. 

Un phénomène aux impacts croissants

Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène géologique qui touche près de la moitié du territoire national. En raison des variations de température et d’humidité, les sols argileux se contractent ou se dilatent, provoquant des fissures sur les bâtiments et fragilisant leur structure. Plus de 10 millions de maisons individuelles, soit plus de la moitié des 19,4 millions de maisons de France, sont situées dans des zones à risque. 

Ce phénomène est particulièrement visible dans certaines régions, comme la Nouvelle-Aquitaine, où les conséquences sur les habitations sont déjà alarmantes. Pourtant, malgré l’ampleur de ces impacts, les dispositifs actuels de prise en charge des sinistres se révèlent largement insuffisants. 

Les limites du régime des catastrophes naturelles (« Cat Nat »)

Le régime « Cat Nat », censé indemniser les sinistrés, montre d’importantes faiblesses : 
– Des critères d’évaluation inadaptés, qui excluent près de la moitié des communes concernées ; 
– Des procédures administratives complexes et des délais d’indemnisation trop longs ; 
– Une faible prise en charge des sinistres, avec plus de la moitié des dossiers rejetés par les assurances après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 
Ces limites aggravent la précarité de nombreux foyers et freinent les travaux nécessaires pour sécuriser les habitations. 

Des évolutions récentes mais insuffisantes

Ces dernières années, des avancées réglementaires ont été réalisées : 
– L’ordonnance du 8 février 2023 a ajusté les critères météorologiques et géotechniques d’indemnisation pour mieux refléter la réalité des sinistres liés au RGA ; 
– L’arrêté du 22 décembre 2023 prévoit une augmentation du taux de surprime pour financer le régime « Cat Nat », qui passera de 12 % à 20 % en 2025 ; 
– Une instruction interministérielle d’avril 2024 étend la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à toute l’année civile et inclut les communes limitrophes dans l’analyse. 

Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), présenté en octobre 2024, a également annoncé une augmentation significative du fonds Barnier, qui passera de 225 à 300 millions d’euros en 2025. 

Si ces évolutions vont dans le bon sens, elles ne suffisent pas à répondre à l’ampleur des défis posés par le RGA. Notre rapport préconise d’aller plus loin en mettant notamment en place:
-Une revalorisation automatique des surprimes d’assurance selon la sinistralité ;
-La création d’un fonds de solidarité nationale, financé par l’État et les assurances, pour indemniser les sinistres abandonnés, soutenir les travaux préventifs et réduire les restes à charge des assurés.

Je vous invite à retrouver mon intervention en vidéo en cliquant ici.