Archive dans 31 janvier 2023

Présentation du rapport d’application de la loi Climat et résilience en Commission des affaires économiques
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En tant que membre de la commission spéciale, j’avais été particulièrement engagée sur la partie relative à l’urbanisme dans l’examen du projet de loi Climat et résilience. La commission des affaires économiques m’a ainsi désignée, avec ma collègue Florence Goulet, pour conduire la première mission d’évaluation de cette loi promulguée le 24 août 2021.

Sur les seuls articles qui relèvent de la compétence de notre commission, la Convention citoyenne pour le climat avait accordé une part importante de ses travaux aux sujets de l’étalement urbain et souhaitait faire évoluer notre modèle urbain pour aller vers davantage de sobriété foncière.

La loi promulguée a proposé des avancées très conséquentes, qui constituent une petite révolution dans l’urbanisme et l’aménagement du territoire :

• La fin de toute artificialisation nette des sols en 2050 et une trajectoire pour y arriver, avec notamment la réduction de moitié de l’artificialisation sur les dix prochaines années ;
• L’interdiction de toute grande surface artificialisante de plus de 10 000 mètres carrés et la soumission à un régime sévère de dérogations pour les grandes surfaces de taille inférieure à ce seuil.

Contrairement aux critiques, nos travaux observent que ces dispositions ont une réelle portée. Le Gouvernement a mis tout en œuvre pour prendre rapidement et efficacement les décrets nécessaires. La plupart ont été pris au mois d’avril 2022, c’est-à-dire 8 mois après la promulgation de la loi.

Naturellement, quelques difficultés subsistent dans la mise en application d’une telle réforme. Et nous avons relevé quelques points qui mériteraient une clarification législative :

• trouver la bonne formule pour mutualiser l’artificialisation induite par les grands projets sans pour autant sortir ces projets des objectifs nationaux de réduction de l’artificialisation.  
• mieux préserver les communes rurales en leur permettant de garantir, peut-être dans une nouvelle concertation à définir  ;
• globalement, les élus locaux doivent être mieux sécurisés à la fois dans les données dont ils disposent et dans leurs actes d’urbanisme.

Dans l’ensemble, l’application de cette partie de la loi a montré un réel engagement et un réel volontarisme de la part du Gouvernement, avec des résultats encourageants.

Retrait des mesures en cas de taux de chômage à 6%

Le décret mettant en œuvre les nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage à compter du 1er février 2023 s’inscrit dans le cadre de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adoptée par le Parlement.

Ce décret a été transmis aux partenaires sociaux en décembre, suite à des concertations conduites par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. Il porte une modulation des règles de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail.

Le principe : les règles sont plus généreuses et plus protectrices quand ça va mal et moins généreuses et plus incitatives à la reprise d’emploi quand ça va bien. Quand la situation de l’emploi est favorable, c’est le cas aujourd’hui, les durées d’indemnisation seront revues à la baisse, à hauteur de 75% des durées actuelles.

Comme l’a annoncé la Première ministre, les dispositions prévues dans le décret dans le cas où le taux de chômage serait inférieur à 6% seront retirées pour faire à nouveau l’objet de discussions.

Mesures d’accompagnement dédiées à lutte contre la hausse des prix de l’énergie

Les 33 000 boulangers de France ont d’ores et déjà accès à plusieurs dispositifs :

1- L’amortisseur électricité, aide versée automatiquement et qui apparait directement sur la facture.
Pendant toute l’année 2023, la majeure partie des TPE bénéficieront encore du bouclier tarifaire. Pour celles qui n’en bénéficient pas et pour toutes les PME, l’État prendra en charge directement jusqu’à 20 % de leur facture d’électricité, dans le cadre de l’amortisseur électricité.

2 – Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, ouvert sur le site impots.gouv.fr, pour les entreprises les plus consommatrices
Il s’agit d’une aide financière à laquelle les boulangers ont droit et qui sera versée dans le courant du mois de janvier 2023 pour les mois de novembre et décembre 2022.

Ce guichet d’aide, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, restera ouvert tant que les prix de l’énergie resteront élevés. Avec le cumul du guichet et de l’amortisseur, cela représente une aide allant jusqu’à 40% de l’impact de la hausse des prix sur la facture d’électricité des TPE et PME.

NOUVEAU : La Première ministre a, en plus de ces dispositifs, annoncé la possibilité de reporter le paiement de certaines charges sociales et fiscales pour tous les boulangers qui auraient des difficultés de trésorerie.

Pour s’assurer que tous les boulangers aient connaissance de ces aides, le Gouvernement leur écrira cette semaine un courrier pour préciser les aides auxquelles ils ont droit.

Un point d’accueil avec des équipes et un numéro dédié pour les aider ou les accompagner dans leurs difficultés financières, sera également mis en place dans chaque département, dans les préfectures.

Enfin, à la suite d’une réunion organisée au ministère de l’Economie avec les représentants des fournisseurs d’électricité sur l’impact des prix de l’énergie le mardi 3 janvier, il a été décidé une mesure exceptionnelle, réservée aux seuls boulangers, qui sont confrontés à la double hausse du prix des matières premières et de l’énergie

IMPORTANT : L’ensemble des fournisseurs d’énergie se sont engagés à accepter de résilier sans frais au cas par cas des contrats lorsque les factures ont augmenté de manière prohibitive, afin de donner la possibilité de renégocier. Ils se sont aussi engagés à rendre possible des facilités de paiement.

Avec ces différents dispositifs, le Gouvernement apporte à tous les boulangers une réponse efficace et ciblée.