Archive dans 15 juin 2021

Lutte contre le harcèlement scolaire : une priorité

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

Le programme “pHARE”, expérimenté avec succès depuis 2 ans dans 6 académies, sera généralisé dès la rentrée 2021 dans l’ensemble des établissements scolaires. Ce dispositif permettra notamment de déployer dans tous les établissements des ambassadeurs “non au harcèlement” ou encore d’associer davantage les parents à la lutte contre le harcèlement scolaire.

La lutte contre le harcèlement est l’affaire de tous : élèves, professeurs, personnels de l’éducation nationale, parents, partenaires. En lien notamment avec les partenaires associatifs ou institutionnels, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a adopté un ensemble de mesures depuis 2017 pour faire reculer le harcèlement à l’école :

  • L’interdiction du téléphone portable au collège
  • La mise en place d’un comité d’expert national
  • L’adoption de la loi pour une école de la confiance en juillet 2019 dont l’art. 5 consacre le droit à une scolarité sans harcèlement
  • La mobilisation de la France au niveau international via la conférence internationale de novembre 2020
  • La formation au numérique et la lutte contre le cyberharcèlement (renforcement de la présence du numérique dans les enseignements et mise en place de la certification PIX)
  • Le financement et l’extension des horaires du 3020, avec plus de 85 000 appels par an, et du 0800 200 000, devenu 3018
  • Le développement des prix « Non au harcèlement » avec la création d’un prix contre le cyberharcèlement en 2017, et contre le harcèlement à caractère sexiste et sexuel dès 2018.

Parallèlement, le ministère a développé un réseau de correspondants dans toutes les académies et formé élèves et adultes à la lutte contre le harcèlement. Cette action collective peut ainsi s’appuyer sur un réseau de 335 référents dans les territoires, et 10 000 élèves ambassadeurs « non au harcèlement ».

Pour aller plus loin, une expérimentation a été lancée en 2019 dans 6 académies, sous forme d’un ensemble de dispositifs, formations et ressources « clé en main ». Fort des résultats obtenus, ce programme de lutte contre le harcèlement à l’école « pHARe » est généralisé à la rentrée 2021 sur tout le territoire.

Il prévoit, en pratique :

  • Des ambassadeurs « non au harcèlement » dans chaque établissement
  • La mobilisation des comités d’éducation à la santé, la citoyenneté et l’environnement sur la question de la prévention du harcèlement, afin de dresser un état des lieux propre à chacun et de déterminer un plan d’action
  • La mobilisation des instances de démocratie scolaire : CVC et CVL (conseils de vie collégienne, conseils de vie lycéenne)
  • La constitution d’une équipe pluri-catégorielle par établissement, qui sera formée à la prise en charge spécifique du harcèlement, et la mise en ligne de modules à disposition des élèves
  • Des ateliers pour associer les parents à cette démarche.

En lien étroit avec les partenaires, les académies accompagneront les écoles et les établissements avec un plan de formation pour décliner cette ambition au service du bien-être des élèves et du respect d’autrui. Pour qu’ensemble, nous luttions tous contre le harcèlement.

Plus d’infos sur le programme ici

Critères d’accès élargis à la Garantie jeunes, outil d’action pour les Missions Locales

Par dans En circonscription

Dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution”, le Gouvernement a annoncé sa volonté de doubler le nombre de bénéficiaires de la Garantie jeunes, afin que 20 000 jeunes sans emploi ni formation puissent être accompagnés dans leur insertion professionnelle en 2021.

La Garantie jeunes est un dispositif efficace : plus de la moitié des jeunes accompagnés par les Missions Locales s’insèrent dans le monde professionnel grâce à cet accompagnement au bout de six mois.

Ce qui change :

  • Les jeunes pourront être reconnus, à titre exceptionnel et par leur conseiller, comme autonomes du foyer fiscal de leurs parents. Jusqu’à présent, la situation inverse pouvait dissuader certains jeunes d’entrer dans le dispositif par peur de causer des difficultés financières à leur famille
  • Les ressources prises en compte pour intégrer la Garantie jeunes seront évaluées soit sur 6 mois soit sur 3 mois, selon ce qui leur est le plus favorable
  • La durée du parcours d’accompagnement pourra être modulée de 9 à 18 mois, au lieu de 12 mois jusqu’à présent.

Par ailleurs, le financement de l’Etat aux Missions Locales, qui mettent en œuvre la Garantie jeunes sur tout le territoire, a été augmenté de 140 millions d’euros, pour atteindre le montant inédit de 495 millions d’euros en 2021.

Ces premiers assouplissements constituent une étape importante dans les travaux que conduit le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, en lien étroit avec Pôle emploi et avec l’Union nationale des Missions Locales, pour proposer à davantage de jeunes un accompagnement vers l’emploi assorti d’une allocation.

« Très vite, au sortir du premier confinement, constatant qu’une partie des jeunes accompagnés ne pouvait, pour des raisons administratives, accéder à la Garantie jeunes alors même qu’il s’agissait de la solution la plus adaptée à leurs attentes et leurs besoins, nous avons proposé d’élargir les critères et trouvé une oreille attentive des Ministres sur le sujet. Nous nous réjouissons de ces évolutions qui permettront à davantage de jeunes de bénéficier de ce dispositif d’accompagnement qui a fait ses preuves. »

Stéphane Valli, président de l’Union Nationale des Missions Locales.

Consulter le décret d’extension de la Garantie Jeunes paru au JO.

Télécharger la brochure Garantie jeunes.

Valoriser nos pompiers volontaires, asseoir notre modèle de sécurité

Par dans A l'Assemblée nationale, En circonscription

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi du Groupe LaREM visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.

Fruit du rapport de mon collègue Fabien Matras et d’une large concertation transpartisane, soutenue par le travail du groupe d’études « sapeurs-pompiers volontaires », cette proposition de loi porte des avancées concrètes.

  • Elle consolide notre modèle de sécurité civile :
    • en expérimentant un numéro unique d’urgence
    • en introduisant la notion de secours et soins d’urgence
    • en définissant et organisant la carence ambulancière
  • Elle crée un statut de « Mort pour le service de la République », sur proposition du Président de la République, pour les agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles, dont les soignants pendant la pandémie et les sapeurs-pompiers.
  • Elle maintient notre capacité d’intervention en confortant l’engagement :
    • en instaurant une réserve de sécurité civile dans chaque département
    • en renforçant la prise en charge de la protection sociale des volontaires
  • Elle modernise nos services d’incendie et de secours :
    • en tendant vers la parité dans les conseils d’administration des SDIS
    • en y instaurant des référents mixité-sécurité
  • Elle protège les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir :
    • en étendant la constitution de partie civile des services d’incendie et de secours (SIS)
    • en durcissant les peines encourues pour l’outrage à un sapeur-pompier dans l’exercice de sa mission.

Focus – travail spécifique sur l’article 36 avec les pompiers de Charente :

Le SDIS de la Charente m’a sollicitée en octobre 2019 pour que soit introduite une modification législative qui permettrait à des personnes morales de droit public de se porter partie civile pour obtenir le remboursement, par le condamné, des frais de lutte contre l’incendie, pour TOUS les incendies volontaires et non plus seulement ceux commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.

J’ai alerté le ministre de l’Intérieur et échangé à de nombreuses reprises avec Fabien Matras à ce sujet. En janvier 2020, j’ai obtenu un rendez-vous au ministère de l’Intérieur où je me suis rendue avec le Commandant Philippe Jardot, Adjoint au chef du groupement des moyens généraux du SDIS de la Charente, et M. Emmanuel Thiébaux, chef du service juridique et assemblées du SDIS des Yvelines.Désormais, l’article 36 de la loi permet aux Services d’Incendie et de Secours de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l’urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société.

Préserver le foncier agricole de la spéculation

Par dans A l'Assemblée nationale

Les députés souhaitent limiter la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres par les milieux financiers.

L’Assemblée nationale a voté en première lecture  la proposition de loi, portée par Jean-Bernard Sempastous, député (LaREM) des Hautes-Pyrénées.

Elle vise à réguler l’accès au foncier agricole via le marché sociétaire. La concentration des terres encouragerait la monoculture, avec un impact sur la richesse des sols et de la biodiversité.

Elle est la première pierre d’une future grande loi foncière attendue par le monde agricole et qu’avait souhaitée le Président de la République.

Cette proposition permettra de :

  • lutter contre la concentration excessive et l’accaparement de terres à travers les prises de parts de sociétés, parfois très éloignées du monde de l’agriculture. En 5 ans, de 2014 à 2019, le montant annuel des transactions de ce type a été multiplié par 9..
  • favoriser l’installation d’agriculteurs grâce à un système de compensation.

En effet :

  • Entre 1988 et 2016, le nombre d’exploitations en France a été divisé par plus de deux, passant d’un million à 450.000.
  • Depuis 1955, la France a perdu 80% de ses agriculteurs
  • 150.000 agriculteurs prendront leur retraite dans les 10 ans qui viennent

Ainsi, au-delà d’un certain seuil de surface, les cessions de parts sociales seront contrôlées en les soumettant, après l’examen de la Safer, à une autorisation préfectorale.

Par un amendement des députés de la majorité, les interprofessions, notamment dans le secteur du vin ou des spiritueux, pourront émettre des remarques complémentaires aux avis des SAFER.

Pour une confiance renouvelée dans la justice

Par dans A l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a voté le 25 mai en première lecture le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, portés par le Garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti.

Il s’agit d’une réforme ambitieuse, soutenue par la majorité, en faveur d’une justice plus proche des Français, plus rapide, mais aussi plus protectrice des droits des justiciables.

Les objectifs de ce texte sont multiples :

  • Permettre l’enregistrement et la diffusion des audiences pour faire mieux connaître et comprendre le fonctionnement de la justice
  • Renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure pour restaurer la confiance dans le fonctionnement de l’institution
  • Redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus et restaurer la confiance dans le système pénitentiaire
  • Renforcer la déontologie des professions du droit pour s’assurer de la qualité et de l’exemplarité des relations avec les professionnels et ainsi améliorer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit.

Les mesures les plus emblématiques :

  • Les audiences pourront être filmées mais les images ne seront diffusables qu’après la décision de justice rendue
  • La durée d’une enquête préliminaire ne pourra plus excéder deux ans
  • La présence d’un avocat sera possible lors d’une perquisition chez un suspect
  • Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil sera garanti au cours de la procédure pénale
  • Le texte supprime les crédits de réduction de peines automatiques.
  • Les mesures de réduction des peines sont encadrées plus strictement en fonction des délits avec un barème
  • Création « d’un contrat d’emploi pénitentiaire » qui devra « faciliter l’ouverture des droits sociaux aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion ».