La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021. Nous accélérons ainsi la modernisation du système de santé au travail.
Ce texte s’appuie sur les constats suivants :
- L’organisation actuelle du système de santé au travail est issue de réformes successives répondant au double défi de la démographie médicale et la nécessité de développer la prévention des risques professionnels.
- Depuis plusieurs années, de nombreux acteurs estiment que ce système reposant sur les services de santé au travail interentreprises a atteint ses limites. Un sentiment renforcé par la crise sanitaire qui a mis en évidence des disparités au sein des services de santé au travail (SST).
Cette loi résulte d’une co-construction associant le Parlement, les partenaires sociaux et le Gouvernement, selon un processus inédit. Pour la première fois, un texte présenté par des parlementaires procède à la transposition d’un accord national interprofessionnel dans la loi, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux.
Les objectifs du texte de loi pour la prévention santé au travail :
- Développer la culture de prévention au sein des entreprises
- Renforcement de la traçabilité des expositions professionnelles aux risques professionnels.
- Mise en place d’un « passeport prévention ».
- Augmentation de la durée de la formation en santé et sécurité à 5 jours.
- Améliorer la qualité des services de santé au travail interentreprises
- Définition d’une offre socle de services en matière de prévention des risques professionnels.
- Création d’un nouveau référentiel de certification.
- Amélioration du suivi en santé au travail des intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes, prestataires et chefs d’entreprise.
- Renforcer la lutte contre la désinsertion professionnelle avec
- une cellule « prévention de la désinsertion professionnelle ».
- une visite de mi-carrière professionnelle à 45 ans.
- le rendez-vous de liaison, pour préparer les conditions du retour du salarié.
- Décloisonner la santé au travail et la santé publique
- Extension des missions des SPST aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage.
- Intégration du médecin du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
- Accès du dossier médical partagé par les médecins du travail.
- Possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants dans les zones déficitaires.
- Création d’un véritable statut d’infirmier en santé au travail.
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